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Autres traités bilatéraux
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 Droits d'auteur
Accord sous forme d’échange de lettres entre les Etats Unis d’Amérique et
la Principauté de Monaco concernant la protection des droits d’auteur
Date d'entrée en vigueur : 24 septembre 1952
Ordonnance souveraine : OS n° 625 du 15 octobre 1952
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En matière judiciaire et civile
Convention pour assurer l’extradition des malfaiteurs entre la Principauté
de Monaco et le Royaume de Belgique
(Paris le 29 juin 1874)
Date d'entrée en vigueur : 28 août 1874
Ordonnance souveraine : OS du 12 août 1874
Déclaration échangée entre la Principauté de Monaco et la Belgique
modifiant la convention du 29 juin 1874
(Paris le 30 décembre 1881)
Date d'entrée en vigueur : 27 janvier 1882
Ordonnance souveraine : OS du 14 janvier 1882 (JO du 17/01/1882)
Déclaration additionnelle à la convention d’extradition conclue entre la
Principauté de Monaco et la Belgique modifiant la convention du 29 juin 1874
et la déclaration du 30 décembre 1881
(Paris le 28 mai 1932)
Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 1933
Ordonnance souveraine : OS du 18 décembre 1932 (JO du 22/12/1932)
Déclaration additionnelle à la convention d’extradition conclue entre la
Principauté de Monaco et la Belgique modifiant l’article 12 de la convention
du 29 juin 1874, modifiée par les déclarations additionnelles
des 30 décembre 1881 et 28 mai 1932
(Paris le 16 décembre 1937)
Date d'entrée en vigueur : 17 avril 1938
Ordonnance souveraine : OS n°2148 du 5 avril 1938 (JO du 07/04/1938)
Traité avec les Pays-Bas relativement à l’extradition des malfaiteurs
(La Haye le 26 juin 1894)
Date d'entrée en vigueur : 8 octobre 1894
Ordonnance souveraine : OS du 25 août 1894 (JO du 18/09/1894)
Déclaration échangée entre la Principauté de Monaco et le Royaume de
Belgique relativement à la communication réciproque des actes de l’état
civil
(Le 25 novembre 1876)
Date d'entrée en vigueur : 1er octobre 1876
Ordonnance souveraine : OS du 2 décembre 1876 (JO du 12/12/1876)
Traité conclu avec l’Espagne relativement à l’extradition des malfaiteurs
(Madrid le 3 avril 1882)
Date d'entrée en vigueur : 25 décembre 1882
Ordonnance souveraine : OS du 28 novembre 1882 (JO du 05/12/1882)
Convention conclue avec la Russie relativement à l’extradition des
malfaiteurs
(Vienne le 5 septembre 1883)
Date d'entrée en vigueur : 24 mars 1884
Ordonnance souveraine : OS du 10 février 1884 (JO du 04/03/1884)
Déclaration échangée entre la Principauté de Monaco et la Russie
(Les 14 et 27 janvier 1910)
Date d'entrée en vigueur : 28 février 1910
Ordonnance souveraine : OS du 31 janvier 1910 (JO du 08/02/1910)
Convention conclue avec la Suisse relativement à l’extradition des
malfaiteurs
(Paris le 10 décembre 1885)
Date d'entrée en vigueur : 1er février 1886
Ordonnance souveraine : OS du 28 janvier 1886 (JO du 09/02/1886)
Convention pour l’extradition des malfaiteurs entre la Principauté de
Monaco et l’Autriche-Hongrie
(Vienne le 22 février 1886)
Date d'entrée en vigueur : 5 mars 1887
Ordonnance souveraine : OS du 10 février 1887 (JO du 22/02/1887)
Traité avec l’Angleterre relativement à l’extradition des malfaiteurs
(Paris le 17 décembre 1891)
Date d'entrée en vigueur : 22 avril 1892
Ordonnance souveraine : OS du 3 avril 1892 (JO du 12/04/1892)
Convention portant extension aux territoires sous mandat britannique du
traité d’extradition
(Paris le 27 novembre 1930)
Date d'entrée en vigueur : 5 juillet 1931
Ordonnance souveraine : OS du 5 juillet 1931(JO du 16/07/1931)
Convention avec le Danemark relativement à l’extradition des malfaiteurs
(Paris le 7 décembre 1905)
Date d'entrée en vigueur : 12 février 1906
Ordonnance souveraine : OS du 17 janvier 1906
Accéder aux textes
Déclaration destinée à supprimer la légalisation des extraits des actes de
l’état civil entre la Principauté de Monaco et le Royaume de Belgique
(Paris le 28 mars 1924)
Date d'entrée en vigueur : 8 avril 1924
Ordonnance souveraine : OS du 2 avril 1924 (JO du 08/04/1924)
Convention conclue entre la Principauté de Monaco et la République de
Libéria
(Monaco le 28 octobre 1926)
Date d'entrée en vigueur : 24 mars 1928
Ordonnance souveraine : OS du 17 juin 1928 (JO du 28/06/1928)
Echange de lettres entre le Principauté de Monaco et l’Allemagne
concernant le règlement des frais pour commissions rogatoires en matière
pénale
(Les 28 janvier et 21 mars 1932)
Date d'entrée en vigueur : 21 mars 1932
Ordonnance souveraine : JO du 21/06/1934
Convention conclue entre la Principauté de Monaco et la Tchécoslovaquie
pour l’extradition des malfaiteurs
(Paris le 22 décembre 1934)
Date d'entrée en vigueur : 25 juillet 1936
Ordonnance souveraine : OS n° 1912 du 24 août 1936 (JO du 10/09/1936)
Traité conclu entre la Principauté de Monaco et le Gouvernement des
Etats-Unis d’Amérique pour assurer l’extradition des malfaiteurs
(Monaco le 15 février 1939)
Date d'entrée en vigueur : 28 mars 1940
Ordonnance souveraine : OS n° 2422 du 28 mars 1940 (JO du 04/04/1940)
Déclaration concernant la délivrance gratuite réciproque des expéditions
de l’état civil
(Bruxelles le 5 juin 1948)
Date d'entrée en vigueur : 5 juillet 1948
Ordonnance souveraine : OS n° 3712 du 9 juillet 1948 (JO 15/07/1948)
Accord intervenu sous forme d’échange de note entre le Gouvernement de
S.A.S. Le Prince de Monaco et les Autorités Suisses relatif à la signification
des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
(Les 24 août et 28 septembre 1961)
Date d'entrée en vigueur : 28 septembre 1961
Ordonnance souveraine : OS n° 10817 du 19 février 1993 (JO du 26/02/1993)
Convention germano-monégasque relative à l’extradition des malfaiteurs
(Bonn le 21 mai 1962)
Date d'entrée en vigueur : 15 mars 1965
Ordonnance souveraine : OS n° 3308 du 29 mars 1965 (JO du 09/04/1965)
Convention germano-monégasque relative à l’entraide judiciaire en
matière pénale
(Bonn le 21mai 1962)
Date d'entrée en vigueur : 15 mars 1965
Ordonnance souveraine : OS n° 3309 du 29 mars 1965 (JO du 09/04/1965)
Convention d’extradition entre le Gouvernement de SAS le Prince de Monaco
et le Gouvernement de l’Australie
(Monaco le 19 octobre 1988)
Date d'entrée en vigueur : 1er août 1990
Ordonnance souveraine : OS n° 9894 du 29 août 1990 (JO du 07/09/1990)
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement
de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de l’Australie
(Paris le 13 septembre 1999)
Date d'entrée en vigueur : 4 octobre 2001
Ordonnance souveraine : OS n° 15063 du 12 octobre 2001 (JO du 19/10/2001)
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Accord entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime Le Prince de
Monaco et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique concernant le partage
des produits du crime ou des biens confisqués
(Monaco le 24 mars 2007)
Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 2007
Ordonnance souveraine : OS n° 1.138 du 4 juin 2007 (JO n°7812 du 15/06/2007)
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